Article 21

Le montant à répartir, au titre de la prime d'encouragement, est fixé à 10% de la masse salariale brute, rémunération des étrangers exclues, lorsque le nombre de points obtenu par l'unité concernée est égal à 100.

Lorsque le nombre de points obtenu est compris entre 80 et 100, la part à répartir s'obtient par proportionnalité.