Article 20

A titre dérogatoire, les unités subissant des contraintes de service public qui ne dégagent pas de bénéfice comptable et celles dont le 1/3 du bénéfice comptable est inférieur à 10% de la masse salariale, rémunérations des étrangers exclues, peuvent être autorisées à attribuer une prime d'encouragement à condition que le nombre de points obtenu en application des paramètres et de la pondération arrêtés au articles 4 à 11 ci-dessus, soit égal ou supérieur à 80.

La liste des unités ouvrant droit à l'attribution de cette prime, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la planification et du ministre de tutelle.