Décret n° 82-185
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes
Chapitre II — Modalités de répartition de la part revenant aux travailleurs y ayant droit
Article 17
La part non distribuée au titre de la participation des travailleurs est, soit versée au fonds des œuvres sociales, soit affectée au patrimoine de l'entreprise par décision de l'autorité de tutelle, sur proposition de la direction de l'entreprise, et après avis des représentants des travailleurs.
