Article 16

L'inscription au tableau des effectifs de l'unité au 31 décembre n'est pas opposable aux travailleurs mutés, détachés, mis en disponibilité, en formation, appelés au service national, mis à la retraite, en longue maladie ou décédés au cours de l'exercice considéré et ceux dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 6 mois.