Chapitre I — Modalités de détermination de la quote-part à répartir au titre de la participation aux résultats
Article 10
Le contenu des indicateurs énoncés dans les articles 4 à 8 ci-dessus, ainsi que le mode de détermination du nombre de points par ratio, sont définis, avant le début de l'exercice auquel ils 18 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA vont s'appliquer, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de la planification et du ministre de tutelle concerné.
Le poids relatif des différents paramètres fixés à l'article précédent peut être modifié par ledit arrêté pour tenir compte de certains objectifs privilégiés, ou différencier les unités selon leur nature ou leur degré de stabilisation.
La modification éventuelle prévue à l'alinéa précédent, ne peut, en aucun cas, affecter plus de 40 points à l'un quelconque des paramètres.
