Décret n° 82-184
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux
Article 6
Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les unités et tous autres établissements où une interruption du travail le jour du repos hebdomadaire est soit incompatible avec la nature de l'activité de l'unité ou de l'établissement, soit préjudiciable au public.
Les statuts-types préciseront, pour chaque secteur d'activité, les modalités d'application du présent article.