Décret n° 82-184
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux
Article 12
Lorsque les sujétions inhérentes aux postes de travail occupés ne sont pas compensées par l'attribution de l'indemnité de travail posté visée à l'article 8 ci-dessus, tout recours à l'emploi de travailleurs, les jours de repos légaux, entraine une majoration pour heures supplémentaires au profit des travailleurs concernés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et l'octrof d'un repos compensateur d'égale durée.