Décret n° 82-181
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 8
L'organisme employeur disposant de structures d'hébergement ou de restauration sur les lieux où est effectué le déplacement, peut faire obligation au travailleur d'utiliser celles-ci. Dans ce cas, l'Indemnité compensatrice de frais de restauration et d'hébergement est ramenée à 25% des montants fixés aux articles 5 et 7 du présent décret.
