Décret n° 82-181
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles de l'article 13 du décret n° 81-206 du 15 août 1981 susvisé.
