Décret n° 82-181
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 11
A titre dérogatoire, tout déplacement dont la durée est supérieure à six (6) mois doit faire l'objet d'une autorisation du ministère de tutelle concerné.
