Décret n° 82-181
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-181 du 15 mai 1982 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les travailleurs en déplacement à l'intérieur du territoire national
Article 10
En cas d'annulation du déplacement avant le départ du travailleur, celui-ci doit restituer les avances qui lui auraient été éventuellement allouées.
En cas de retour ou de rappel avant le terme fixé au déplacement, le travailleur est tenu de restituer le montant de l'indemnité couvrant les journées postérieures à la date de son retour.
