Article 3

Les travailleurs handicapés sont soumis aux obligations et bénéficient des droits définis par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur.

Des droits et des obligations particuliers peuvent, toutefois, leur être appliqués en raison de leur état : les statuts-types, les statuts particuliers et les conventions collectives, détermineront, après avis du conseil créé en vertu du décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 susvisé, les droits et obligations particuliers prévus ci-dessus.