Décret n° 82-180
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-180 du 15 mai 1982 relatif à l'emploi et à la rééducation professionnelle des handicapés
Article 14
Des actions appropriées seront entreprises en vue de favoriser la création et le fonctionnement de coopératives de production et de services au profit des travailleurs handicapés.
