Article 10

Sur avis médical motivé, des absences et des congés spéciaux sont accordés par les organismes employeurs à tout travailleur handicapé pour sa rééducation fonctionnelle et pour lui permettre de se présenter à des contrôles médicaux.

Les conditions et les modalités de prise en charge de ces absences et congés sont arrêtées conformément à la législation en vigueur en la matière.