Décret n° 82-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-18 du 12 janvier 1982 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 janvier 1982.
Chadli BENDJEDID.