Article 15

Les œuvres sociales ne peuvent être dissoutes à l'occasion d'un transfert de propriété ou de modification du statut juridique de l'organisme employeur.

En cas de cessation définitive d'activité de l'organisme employeur, la contribution due, au titre des œuvres sociales, est calculée au prorata temporis, au jour de la cessation pour l'année civile considérée.