Décret n° 82-178
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-178 du 15 mai 1982 portant création de l'office d'aménagement et de mise en valeur du périmètre de Béni Chougrane
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre IL — Ressources, dépenses, résultats
Article 17
Les ressources ordinaires de l'office son constituées par le résultat de ses opérations commerciales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 705 Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts a court, moyen et long termes, conformément à ia réglementation en vigueur.
