Décret n° 82-178
· ج.ر عدد 20 لسنة 1982
Décret n° 82-178 du 15 mai 1982 portant création de l'office d'aménagement et de mise en valeur du périmètre de Béni Chougrane
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — Comptabilité
Article 14
L'exercice social de l'office commence elen janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.
