Décret n° 82-175
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Article 3
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
a) aux étudiants et stagiaires en formation à l'étranger,
b) aux personnes appelées dans le cadre de l'accomplissement de leur service national,
c) aux personnes résidant dans un pays dont la réglementation des changes constitue pour elles, un empêchement pour l'accomplissement des obligations instituées par le présent décret.
Les modalités d'application de l'alinéa < c> ci-dessus seront précisées par instruction du ministre des finances, 11 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
