Décret n° 82-175
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981, prévoyant certaines mesures du contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Section II — Dispositions applicables aux titres de transport
Article 12
Le ministre des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1982.
Chadli BENDJEDID.
