Décret n° 82-174
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
Décret n° 82-174 du 8 mai 1982 portant répartition des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation
Article 2
La répartition de ces dépenses entre les différents produits et organismes peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.
