Décret n° 82-173
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
Décret n° 82-173 du 8 mai 1982 relatif à la fixation de la date d'incorporation du deuxième contingent 1982 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du deuxième contingent 1982
Article 1er
Sont incorporables, au titre du deuxième contingent de la classe 1982 : les citoyens nés entre le ler mai 1962 et le 31 août 1962;
- les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés « bons absents au service national > ainsi que les citoyens dont le sursis n'a pas été reconduit;
- les étudiants et les élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.