Décret n° 82-162
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-162 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale des équipements et des matériels médicaux (EN. EMEDI)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tuterie du ministre chargé de la santé.
