TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise, créée en vertu de l'article 1er ci-dessus, est une entreprise socialiste nationale.
Elle est chargée, dans le cadre du plan nationa de développement économique et social :
- de produire, de distribuer, d'installer et de maintenir en état de fonctionnement, les équipements et les matériels médicaux destinés à la médecine humaine et vétérinaire;
- d'exercer le monopole de l'importation et de a distribution des appareillages, instruments et acces soires à usage médical, chirurgical, dentaire et véterinaire, ainsi que ceux à l'usage de la rééducation fonctionnelle et des laboratoires d'analyses médicales et vétérinaires, et ce, dans le cadre des besoins exprimés.
A cet effet, les objectifs fixés à l'entreprise et le moyens qui lui sont dévolus sont fixés ainsi qu'i suit :
a) Objectifs :
- étudier et proposer les projets de réalisations nécessaires à : * la création d'une industrie de fabrication d'équipements et de matériels médicaux conformes aux normes établies; * la maintenance des équipements et matériels installés ;
- développer l'industrie de fabrication prévue ci-dessus, de manière à répondre aux besoins nattonaux, et à permettre, éventuellement, une exportation dans le cadre des objectifs fixés et des me sures arrêtées ; mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour participer, dans son domaine, à la réussite de la médecine gratuite. 27 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
b) Moyens : 1º Sont distraits du patrimoine et des effectifs de l'entreprise socialiste «pharmacie centrale algéienne», et transférés, à titre de dotation, à l'enreprise nationale des équipements et des matériels nédicaux, les moyens, structures, parts, droits et obligations, ainsi que les personnels affectés ou liés la réalisation des objectifs et des activités rela- Gives aux équipements et aux matériels médicaux els que définis ci-dessus ; 2º l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses ttributions et conformément aux dispositions légisatives et réglementaires en vigueur, les moyens ndustriels et commerciaux, mobiliers et immobiliers, nécessaires à la réalisation de son objet social, 3º pour accomplir tes missions qui lui sont confiées et atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'enreprise :
- met en œuvre les projets arrêtés conformément la réglementation en vigueur ;
- assure l'importation des équipements et des Gatériels médicaux, leur distribution aux utilisaeurs, ainsi que leur installation et leur maintenance, su moyen de la création, en tant que de besoin, de structures décentralisées, de manière à assurer la satisfaction des besoins exprimés; concourt à la formation pratique et au perfectionnement des personnels de santé chargés de la manipulation et de l'entretien des équipements et des matériels médicaux ;
- procede à l'acquisition de licences, modèles et procédés de fabrication, à leur dépôt et à leur exploitation, conformément à la réglementation en vigueur.
