Article 6

En application de l'article 5 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée, les conditions d'exercice du monopole de l'Etat en matière de transport terrestre sont prises, notamment, dans le cadre des articles 11, 13, 24 et 25 du préseat décret.

A ce titre, les sociétés nationales de transport public interviennent pour les transports stratégiques liés à l'approvisionnement, au fonctionnement et au développement de l'économie nationale.