Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Règles générales d'exercice des transports terrestres
Article 5
Les véhicules utilisés pour le transport public routier doivent être munis d'une autorisation de transport public.
Un texte précisera les conditions de mise en circulation des véhicules concernés.
