Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 35
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret nº 67-131 du 22 juillet 1967 relatif à l'application de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres.
