Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 33
Le ministre des transports et de la pêche arrête le plan national de transport de voyageurs. Il veille à la cohérence du réseau de l'ensemble des liaisons constituant ce plan et à la coordination de l'intervention des opérateurs chargés de son exécution.
Pour sa mise en œuvre, il peut notamment procéder aux ajustements, aménagements et modifications rendus nécessaires par l'évolution des besoins de déplacement des populations, REPUBLIQUE ALGERIENNE 533
