Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 32
Le wali prépare un plan de transport des liaisons routières d'intérêt local situées dans le wilaya.
Ce plan, soumis à l'assemblée populaire de wilaya, pour avis et observations, est transmis au ministre des transports et de la pêche pour approbation finale.
