TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 31
Il est établi un plan national de transports de voyageurs composé, d'une part, des liaisons d'intérêt national assurées par la SNTF et la SNTV et des liaisons suburbaines assurées par la SNTF, d'autre part des liaisons d'intérêt local assurées par les opérateurs habilités à exécuter de telle prestation conformément aux articles 28 et 29 cldessus.
La création des liaisons routières et ferroviaires d'intérêt national ainsi que les conditions et moda- Lités d'intervention de la SNTF et la SNTV sur ces liaisons sont définies par arrêté du ministre des transports et de la pêche et périodiquement publiée.
La création des liaisons routière d'intérêt local, ainsi que les conditions et modalités d'intervention des opérateurs chargés de les assurer conformément aux articles 28 et 29 ci-dessus sont arrêtées par le wali concerné après approbation du ministre des transports et de la pêche.
