Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT TERRESTRE DE VOYAGEURS › Chapitre II — Des modalités d'intervention dans le transport public
Article 25
La société nationale des transports ferroviaires (SNTF) et la société nationale des transports de voyageurs (SNTV) sont désignées comme opérateurs du transport public de voyageurs à vocation nationale, conformément à leur objet.
A ce titre, elles exploitent de façon complémentaire et coordonnée, les liaisons d'intérêt national visées a l'article 24 ci-dessus, paragraphe a) alinéas 1.1., 1.2. et 1.3., dans le cadre du pian national des transports, prévu à l'article 31 ci-dessous.
