Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — OES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES › Chapitre II — Du transport public
Article 23
Nonobstant les dispositions de l'article 21 ci-dessus, les véhicules routiers spéciaux ou spécialement aménagés, qui ne transportent pas de marchandises, ne sont pas soumis aux autorisations d'achat et de circuler.
Un texte ultérieur fixera la liste de ces types de véhicules et précisera les modalités de leur acqui-