Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — OES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES › Chapitre II — Du transport public
Article 17
Les personnes physiques autorisées à erfectuer les prestations de transport public, interviennent dans les mêmes conditions que les entreprises de transport public des collectivités locales, sous la coordination des services frêt de la SNTR,
