Article 16

Les entreprises de transport public, créées par les collectivités locales, interviendront pour la satisfaction des besoins de transport indults au sein de la wilaya et notamment pour les transports de livraison ou de distribution exécutés sur courtes distances visés en d), de l'article 11 du présent décret.

A titre complémentaire aux interventions des sociétés nationales de transports publics et pour les transports urgents ou inopinés lorsque leur point de chargement ou de déchargement se trouve à l'interieur de la wliaya, les entreprises de transports publics locales exécutent leurs prestations pour la satisfaction de leurs besoins dans la zone c) visée à l'article 11 ci-dessus.