Décret n° 82-148
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l'exercice des activités des transports terrestres, p
TITRE II — OES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES DE MARCHANDISES › Chapitre II — Du transport public
Article 15
Pour l'exécution de leurs prestations dans le cadre des transports ainsi planifiés, les obligations respectives de la SNTR et de la SNTF d'une part et celles des utilisateurs d'autre part, seront fixées par convention.
