Article 12

Pour l'exécution des prestations de transport public routier de marchandises, sont insituées :

a) une zone de camionnage urbain, constituée par e centre et les environs immédiats des agglomécations,

b) une zone de wilaya, constituée par le territoire de la wilaya considérée,

c) une zone régionale, constituée par le territoire de plusieurs wilayas immédiatement voisines,

d) une zone normale couvrant l'ensemble du territoire national.

Un texte ultérieur précisera les conditions de création et de fonctionnement des zones visées aux allneas a, bet c ci-dessus ainsi que les conditions d'intervention, sur ces zones, des opérateurs visés à l'article 4 du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 531