Article 7

Les membres de l'exécutif communa. exerçant, à titre permanent et exclusif, leurs fonctions électives demeurent régis par les dispositions des régimes de sécurité sociale et de pension de retraite auxquels ils étaient précédemment affiliés.

Dans ce cas, la cotisation de retraite à la charge de l'élu et celle à la charge de la commune so01 calculées sur le traitement ou salaire de l'emploi d'origine.

Les membres permanents de l'exécutif communal non couvert par la sécurité sociale lors de leur entrée en fonctions, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et de pension de retraite prévu pat la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur l'indemnité de fonction.