Décret n° 82-147
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
Décret n° 82-147 du 17 avril 1982 fixant les indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales exerçant leurs fonctions à titre permanent
Article 3
Les membres de l'assemblée populaire communale exerçant leurs fonctions, à titre permanent et exclusif, perçoivent une indemnité mensuelle de fonction calculée comme suit:
INDICE Population de la commune Vice-présidents Présidents et délégués spéciaux De moins de 20.000 habitants 325 305 De 20.001 à 50.000 habitants 350 330 De 50.001 à 100.000 habitants 375 355 De 100.001 à 160.000 habitants 415 395 De plus de 160.000 habitants 465 445 Conseils populaires 600 465 L'indemnité perçue en qualité de délégué spécial n'est pas cumulable avec celle de vice-président.
