Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section V — L'avenant
Article 96
L'avenant ne peut être conclu que dans la limite des délais d'exécution du marché.
عُدِّل بموجب Décret n° 84-51 (ج.ر عدد 9 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
L'article 96 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est modifié et complété comme suit
