Article 7

Le présent décret s'applique aux marchés relatifs à l'acquisition de fournitures et de services et à la réalisation des travaux pour le compte de l'opérateur public.

Toutefois, sont dispensés de l'application de certaines dispositions du présent décret, notamment celles relatives au contrôle externe a priori, les marchés d'importation de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leurs disponibilités ainsi que des pratiques commerciales qui leur sont applicables, nécessitent une promptitude de décision de l'opérateur public concerné.

Les modalités d'application de l'alinéa 2 du présent article ainsi que la liste des produits et services en cause sont fixés par des arrêtés conjoints du ministre du commerce, du ministre des finances et des ministres intéressés.