Article 5

Il est entendu par opérateur public, au sens du présent décret : -toutes administrations publiques,

- tous établissements et organismes publics, toutes entreprises socialistes, toute unité de l'entreprise socialiste dont le directeur reçoit délégation en matière de conclusion des marchés.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés des entreprises dont le capital est à majorité publique.