Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU COCONTRACTANT › Section III — Les procédures de passation des marchés
Article 45
Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants : appel à la concurrence ouvert ou restreint st adjudication ;
- appel à la présélection.
تُمِّم بموجب Décret n° 84-51 (ج.ر عدد 9 لسنة 1984)
آخر صيغة معروفة
L'article 45 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 susvisé est complété comme suit
