Décret n° 82-145
· ج.ر عدد 15 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES Section préliminaire Dispositions générales › Section II — Les organes de contrôle
Article 130
La commission des marchés de l'entreprise socialiste communale est composée: du directeur ou de son représentant, président, d'un représentant de l'opérateur public contractant, de deux représentants de l'instance représentative des travailleurs, d'un représentant de la banque domiciliataire du marché.
أُلغي بموجب Décret n° 88-72 (ج.ر عدد 13 لسنة 1988)
