Article 126

La commission des marchés de l'entreprise dont le capital est à majorité publique, est composée : du président directeur général ou de son représentant, président, d'un représentant du ministère de tutelle de l'opérateur public, d'un représentant du service bénéficiaire de la prestation,

- de deux représentants désignés par le collectif des travailleurs, d'un représentant de la banque domiciliataire du marché,

- d'un représentant du ministre du commerce.