Article 116

Par dérogation aux dispositions des articles 105 et suivants ci-dessus, les marchés conclus entre opérateurs publics et les marchés relatifs aux produits et services visés à l'article 7, alinéa 2 du présent décret ne sont pas soumis préalablement à leur mise en vigueur au contrôle externe. Néanmoins, l'opérateur public est tenu d'informer la commission compétente de la passation de ces marchés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 511 Sous-Section III Le contrôle de tutelle