TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 10
Les marchés de l'opérateur public sont Conclus avant tout commencement d'exécution des restations.
En cas de péril menaçant un investissement ou in bien de l'opérateur public, le ministre ou te wali concerné peut, par décision motivée, autoriser e commencement d'exécution des prestations avant Conclusion du marché.
Une copie de cette autorisation est transmise au ministre du commerce, au ministre des finances, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre de tutelle.
En tout état de cause, un marché de régularisation st établi dans un délai de trois mois, à compter tu commencement d'exécution, lorsque l'opération tépasse cinq cent mille dinars (500.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-320 (ج.ر عدد 44 لسنة 1991)
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Une copie de cette autorisation est transmise au ministre de l'économie, au délégué à la planification et au ministre de tutelle.
En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois, à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse deux milions de dinars (2.000.000 DA) ».
