Article 2

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus comporte : 1°) la substitution de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI-EST) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et à la société nationale des matériaux de construction (SNMC) au titre de leurs activités de réalisation d'ouvrages industriels, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des industries légères.

Toutefois, la substitution à la société nationale des matériaux de construction (SNMC) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriele EST (ENRI - EST). 2°) la cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation d'ouvrages industriels exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et la société nationale des matériaux de construction (SNMC), au titre de leurs activites en vertu des ordonnances n° 68-440 du 16 juillet 1968 et 67-280 du 20 décembre 1967 susvisées.