Décret n° 82-142 · ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-142 du 3 avril 1982 relatif au transfert à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels Est (ENRI Est) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitations industrielles (S.N.E.R.I.) et la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de leurs activités relatives aux travaux de réalisation d'ouvrages industriels

Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI - EST) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités de réalisations d'ouvrages industriels, exercées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), et à titre accessoire, par la société nationale des matériaux de construction (SNMC).

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise de réalisation d'ouvrages industriels EST (ENRI EST), assumées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), et, à titre accessoire, par la société nationale des matériaux de construction (SNMC);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

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