Décret n° 82-140 · ج.ر عدد 14 لسنة 1982
Décret n° 82-140 du 3 avril 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL) des structures, moyens, biens, activités et personnels. détenus ou gérés par la société nationale d'études. de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), et l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), dans le domaine des études et du développement des industries légères

Article 4

Les personnels liés au fonctionnementi et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er - 3º ci-dessus, sont transférés 494 JOURNAL OFFICIEL DE LA à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL), conforme ment à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera en tant que de besoin pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL).

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