Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (SNERI) et l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) au titre de ces activités, donne lieu

A) à l'établissement:

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités, études et coppement des industries légères, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication, à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL).